Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 10 - Règlement sur le remplacement de certificats d’obligations ou d’autres titres d’emprunt
Article 16
Versions de la disposition
16. Le présent règlement remplace le Règlement sur le remplacement de titres endommagés, perdus, volés ou détruits et le versement d’intérêts ou de capital à leurs détenteurs (D. 372-82, 82-02-24).
